Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
L'autorisation de travail est accordée à un travailleur étranger (non ressortissant de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ) qui souhaite exercer une activité salariée France lorsque sa demande concerne notamment un emploi relevant de la liste des métiers en tension prévue à l'article L 421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration (C. trav. art. L 5221-2 et R 5221-20, 1°-a). […] L 414-13 et L 421-4). […]
Lire la suite…L'autorisation de travail est accordée à un travailleur étranger (non ressortissant de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ) qui souhaite exercer une activité salariée France lorsque sa demande concerne notamment un emploi relevant de la liste des métiers en tension prévue à l'article L 421-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration (C. trav. art. L 5221-2 et R 5221-20, 1°-a). […] L 414-13 et L 421-4). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence » ; […]
[…] 335-03-02-02 […] — le requérant a fait une demande de titre sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a saisi, […] pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée ; les alinéas 1 et 2 de l'article R. 5221-20 du code du travail, qui sont opposables au requérant, ne sont pas satisfaits ; […] Considérant en deuxième lieu que l'article L. 5221-5 du code du travail dispose qu'« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 […] », […]
[…] — l'article L. 5221-2 du code du travail ne lui est pas applicable dès lors qu'il se trouve sur le territoire national à la date de sa demande ; […] 2. […] à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […]
[…] pour un motif professionnel], dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-2 du code du travail » ou « [de certaines autres de ces cartes de séjour encore] dès lors que son titulaire est en possession du visa de long séjour ou du visa de long séjour valant titre de séjour ». 25. […] Ainsi, […] la mention est inexacte, et trompeuse. […] En ce qui concerne les prestations de sécurité sociale, il est rappelé que l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ouvre ce droit à : « toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière (…) » et que, pour la mise en œuvre de ces dispositions, […]
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