Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail.
[…] quant à lui, adapte le volet réglementaire du CESEDA, en particulier les dispositions relatives à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail, aux termes duquel : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, […] jusqu'au 31 décembre 2026, un nouveau titre de séjour « travail dans les métiers en tension » codifié à l'article L. 435-4 du CESEDA. […] La cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2026, […] Elle a jugé que « le motif, tiré de ce que les dispositions de l'article R. 5221-6 du code du travail faisaient obstacle à ce que M. […] La cour administrative d'appel de Nancy, dans un arrêt du 27 février 2025, […]
Lire la suite…L'article L. 421-1 du CESEDA subordonne expressément la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » à « la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». […] Le contrôle de l'adéquation entre qualification et emploi et la condition de rémunération L'article R. 5221-20 du code du travail énumère les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation de travail. […] La cour administrative d'appel de Lyon, dans son arrêt du 16 février 2023, a précisé que, même dans le cadre de l'article L. 435-1, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : (…) 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail » ; qu'aux termes de l'article R. 5221-15 du même code : « Lorsque l'étranger est déjà présent sur le territoire national, la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est adressée au préfet de son département de résidence » ; […]
[…] 335-03-02-02 […] — le requérant a fait une demande de titre sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a saisi, […] pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée ; les alinéas 1 et 2 de l'article R. 5221-20 du code du travail, qui sont opposables au requérant, ne sont pas satisfaits ; […] Considérant en deuxième lieu que l'article L. 5221-5 du code du travail dispose qu'« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 […] », […]
[…] — l'article L. 5221-2 du code du travail ne lui est pas applicable dès lors qu'il se trouve sur le territoire national à la date de sa demande ; […] 2. […] à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui » ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : (…) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, […]
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». (L. 421-1 CESEDA) L'article L. 421-3 du même code prévoit un dispositif symétrique pour le contrat à durée déterminée, par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ». (L. 421-3 CESEDA) Dans les deux cas, […]
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