Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 3
Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet.
[…] en soumettant à son examen la question de savoir si, dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le refus implicite opposé, par application de l'article R. 311-12 du même code, […] dès lors, été d'avis qu'un refus implicite résultant du silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour dans le délai de quatre mois prévu par l'article R. 311 12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait permettre de prendre une obligation de quitter le territoire français et qu'une telle mesure ne pouvait intervenir qu'après que l'administration eut opposé, […]
Lire la suite…Mme A… soutient que : – c'est à tort que le premier juge a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable pour l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif qu'elle était tardive ; […] à la demande de motivation formulée le 20 octobre 2017 ; – le refus de titre de séjour méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11, l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] une demande de titre de séjour dont il n'a pas été accusé de réception dans les conditions prévues par les dispositions citées au point 2. En application de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] qu'elle ne se trouve dans aucun des cas énumérés par les articles R 311-14 et 15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile où le préfet peut retirer un titre de séjour et enfin que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle était présente depuis plus de neuf ans sur le territoire français avec M. […] qu'aux termes de l'article R 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titre de séjour vaut décision implicite de rejet » ; […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article R 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, […]
[…] le préfet du Val-de-Marne lui a refusé le renouvellement de ladite carte ; que par une demande reçue par le préfet le 2 août 2006, M lle Y Z a sollicité la régularisation de sa situation administrative ; qu'en application de l'article 2 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946, réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, devenu l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision attaquée est née le XXX ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet » ; qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / – restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, […]
De plus, aux termes de l'article R. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
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