Entrée en vigueur le 1 novembre 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 6
L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, le cas échéant, à ses droits au regard des régimes d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi.
Le préfet statue sur sa demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " conformément aux dispositions du 1° de l'article L. 313-10.
[…] (…) 6° Les étrangers mentionnés à l'article L. 313 -7 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention « étudiant », […] ait présenté à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les indications relatives à son état civil et à son domicile en France ainsi qu'une photographie tête nue et se soit fait délivrer le certificat médical mentionné au 4° de l'article R. 313 -1. […] aux articles R. 313 -37 et R. 313-38 […]
[…] en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, […] le visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois au conjoint d'un ressortissant français donne à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire prévue au 4° de l'article L. 313-11 pour une durée d'un an » ; […] qu'aux termes de l'article R. 311-3 du code précité : « Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour : / (…) / 4° Les étrangers, […] La demande est instruite conformément aux articles R. 313-35 et R. 313-36 et, […] aux articles R. 313-37 et R. 313-38. […]
[…] qu'aux termes de l'article R. 5221-3 du code du travail : « L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : (…) 6° La carte de séjour temporaire portant la mention salarié, […] en application du 1° de l'article L. 313-10 du même code (…) 9° bis La carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne », […] qu'aux termes de l'article R. 313-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » qui se trouve involontairement privé d'emploi présente tout justificatif relatif à la cessation de son emploi et, […] où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 38 ans ; […]