Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] comportement trouble l'ordre public. » et aux termes de l'article R. 321-7 du même code : « L'abrogation du visa mentionnée à l'article R. 321 -6 est décidée par le préfet du département où séjourne l'étranger qui en est titulaire ou du département où la situation de cet étranger est contrôlée. […] le MINISTRE DE L'INTERIEUR est fondé à soutenir que c'est à tort que le Tribunal administratif de Montreuil s'est fondé sur les dispositions des articles R.321 -6 et 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] un code communautaire des visas : « Annulation et abrogation 1. […] La décision d'annulation ou d'abrogation et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI. / 7 . […] qu'aux termes de l'article R. 321 -6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en France sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, […] qu'aux termes de l'article R. 321-7 du même code : « L'abrogation du visa mentionnée à l'article R. 321 […]
[…] ont arraché la page 10 de son passeport, sur laquelle était apposé son visa ; que le préfet, qui tenait des dispositions alors en vigueur de l'article 1 er du décret n° 46-448 du 18 mars 1946, reprises à l'article R. 321-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le pouvoir d'abroger, dans certains cas, le visa requis des étrangers autorisés à séjourner en France pour une durée inférieures à trois mois et qui pouvait aussi, […]
L'article R. 311-3 du code, applicable aux visas de long séjour valant titre de séjour (e.i. visa autorisant un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à trois mois) et les articles R. 321-6 et R. 321-7, […]
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