Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 15
[…] travail. […] que l'article R . 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : « Pour l'application du 1 ° de l'article L. 313-10, […] qu'aux termes des dispositions de l'article R. 322-1 du même code : « L'exercice par un étranger d'une activité professionnelle salariée en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer est autorisé dans les conditions définies par les articles R . 341- 1 à R […]
[…] CNIJ : 335-01-03 […] X, cet avis a été rendu, conformément aux dispositions de l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au vu d'un rapport médical établi par un médecin agréé que le requérant a librement choisi et consulté ; […] X ait consulté un autre médecin agréé qui soit spécialiste pour prendre sa décision dès lors qu'il n'est pas contesté que, conformément aux dispositions de l'article R. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative:
[…] — la décision est entachée d'erreur de droit car la demande de visa d'un étranger autorisé à travailler en France ne peut être rejetée que pour un motif d'intérêt général, or le motif opposé par le consul n'est pas tiré de l'intérêt général, alors que l'ensemble de la procédure prévue par les articles L. 322-1 et R. 322-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour permettre à un étranger d'être autorisé à travailler en France a été respectée par la société Audit 81 en vue de pourvoir un emploi de vendeur à distance sous contrat à durée indéterminée, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] O R D O N N E