Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-308 du 24 avril 2026 - art. 2
Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée.
Par dérogation au premier alinéa, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
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Lire la suite…Il rappelle les obligations résultant de la demande d'asile et de l'assignation à résidence, les formalités de convocation visées aux articles R. 531-11 et R. 531-17 , […] la ministre aurait dû consulter la section de législation du Conseil d'État, en raison de son caractère règlementaire, comme la section du contentieux administratif l'a déjà jugé par d[...] 🌍 Modification article R5221-48 du Code du travail (2026-04-25) (Code du Travail (MAJ)) [6/6/2026] : Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger 'gé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, […]
Lire la suite…[…] Par une lettre du 14 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. […] A la date à laquelle son contrat de doctorant a pris fin, l'article R. 5221-48 du code du travail réservait en effet l'inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi aux titulaires des titres qu'il énumérait, au nombre desquels figurait, notamment, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (…) » ; que l'article R. 5411-3 du même code dispose : « Pour demander son inscription, […] 3° La carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité ; 4° L'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail » ; que les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles, […]
[…] M me D soutient que l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée entre dans le champ d'application de l'article L. 5221-8 du code du travail et que c'est donc à tort qu'un refus lui a été opposé. […] Elle soutient que la décision attaquée est légalement fondée sur les dispositions de l'article R. 5221-8 du code du travail en sorte que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondée et que, si nécessaire, une substitution de base légale peut être opérée. […] R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. L'article R. 5221-48 du code du travail prévoit que, pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour dont cet article dresse la liste.
Nouvelles.droit.org RSS JSON domicilié moyen formé requête scp délégué adresse civile défendeur hénon président greffière rendu suivante présidence protection ismail général observations application avocat ofpra rapport radiation société ordonnance procédure vénusia guerric assisté débats conseiller pourvoi 101 Résultats (1 - 64) 🌍 Modification article R5221-48 du Code du travail (2026-04-25) (Code du Travail (MAJ)) [6/6/2026] : Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger 'gé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, […] 2° Toute période d'indisponibilité due à une maladie, une […] [W] [R]. […]
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