Entrée en vigueur le 26 avril 2026
Modifié par : Décret n°2026-308 du 24 avril 2026 - art. 2
Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le ressortissant étranger âgé de plus de dix-huit ans doit être titulaire d'un document de séjour, d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour, en cours de validité, autorisant à exercer une activité professionnelle salariée.
Par dérogation au premier alinéa, le document de séjour ou le document provisoire délivré à l'occasion d'une première demande ou d'une demande de renouvellement de titre de séjour dont la délivrance est conditionnée au maintien de la résidence habituelle hors de France et le visa de long séjour mentionné au 1° de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne permettent pas l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
[…] Rapporteur public Les trois affaires appelées vous conduiront à trancher une controverse sur la légalité de l'article R. 5221-48 du code du travail qui identifie, […] Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu une autorisation de travail. […] Cette section comprend deux articles qui n'en étaient qu'un à l'origine : un article R. 5221-47 qui ne fait que rappeler que le travailleur étranger doit satisfaire aux conditions d'inscription prévues par la partie du code du travail consacrée aux demandeurs d'emploi et le fameux article R. 5221-48 qui « à ce titre », […] ce que Pôle emploi refuse par une décision du 30 septembre 2019 au motif qu'elle ne justifie pas détenir un des titres énumérés à l'article R 5221-48 du code du travail. […]
Lire la suite…[…] Par une lettre du 14 mai 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et de la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close par l'émission d'une ordonnance de clôture ou d'un avis d'audience, sans information préalable. […] A la date à laquelle son contrat de doctorant a pris fin, l'article R. 5221-48 du code du travail réservait en effet l'inscription des travailleurs étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi aux titulaires des titres qu'il énumérait, au nombre desquels figurait, notamment, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 5411-2 du code du travail : « Pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi se présente personnellement auprès des services de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (…) » ; que l'article R. 5411-3 du même code dispose : « Pour demander son inscription, […] 3° La carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, en cours de validité ; 4° L'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail » ; que les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles, […]
[…] M me D soutient que l'autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée entre dans le champ d'application de l'article L. 5221-8 du code du travail et que c'est donc à tort qu'un refus lui a été opposé. […] Elle soutient que la décision attaquée est légalement fondée sur les dispositions de l'article R. 5221-8 du code du travail en sorte que le moyen invoqué par la requérante n'est pas fondée et que, si nécessaire, une substitution de base légale peut être opérée. […] R. 222-13 du code de justice administrative. […] 2. L'article R. 5221-48 du code du travail prévoit que, pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour dont cet article dresse la liste.
[…] désormais codifié aux articles R. 5131-15 et suivants du code du travail, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Son titre II du livre II relatif aux travailleurs étrangers prévoit ainsi à l'article L. 5221-5 qu'un « étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable [une] autorisation de travail ». […] la « délivrance d'un titre de séjour ouvre droit (…) à l'exercice d'une activité professionnelle salariée ». […] R. 5221-48 du code du travail. 7 Pour la liste des activités proposées, […]
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