Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
[…] par laquelle le préfet de police a confirmé son refus en date du 6 février 2008 de lui accorder le regroupement familial au profit de son épouse, […] Considérant qu'aux termes l'article 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article R 421-3 du même code « : Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, […] Ces documents mentionnent les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article R. 411-5 et la date à laquelle le logement sera disponible. […] qu'aux termes de l'article R 421-6 du même code : « Toutes les pièces et documents mentionnés aux articles R. 421-4 et R. 421-5 sont accompagnés, […]
[…] que s'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par M me X Y ne remplissait effectivement pas, dans ces circonstances, l'ensemble des conditions de recevabilité prévues par les dispositions précitées des articles R. 421-1 à R.421-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le caractère incomplet du dossier ne pouvait valablement fonder la décision de refus de la préfète de la région Guadeloupe dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M me X Y ait été invitée à régulariser sa demande à la suite du dépôt de celle-ci ou, si une telle invitation avait été effectuée par l'autorité compétente, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de ressources par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. […] Il informe le maire de la décision rendue. » ; que les articles R. 421-1 à R. 421-6 de ce code définissent la forme et le contenu de la demande de regroupement familial ; […] O R D O N N E