Entrée en vigueur le 10 décembre 2006
Est codifié par : Décret 2006-1378 2006-11-14 JORF 15 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1561 du 8 décembre 2006 - art. 2 () JORF 10 décembre 2006
[…] — il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle a été prise en violation des dispositions des articles R. 421-11 à R. 421-19-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui imposent au préfet de recueillir préalablement l'avis de l'OFII et du maire de la commune de résidence ; qu'elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en compétence liée, et d'erreur manifeste d'appréciation eu égard aux critères du respect des principes fondamentaux des lois de la république ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien et celles de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] O R D O N N E
[…] — la décision attaquée méconnait les dispositions des articles L.411-1, L.421-1 et R. 421-11, L.421-4 et R.411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
[…] faute de justifier de l'avis du maire et de l'OFII (office français de l'immigration et de l'intégration) relatifs aux conditions de logement et de ressources prévues aux articles R. 421-11 et R. 421 -9 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'aux termes de l'article L. 421 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorisation d'entrer en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par l'autorité administrative compétente après vérification des conditions de logement et de […]