Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 sont remplies. Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, prévu au 3° du même article.
[…] la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande en application de l'article R . 222-1 (7°) du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 434 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […] Aux termes de l'article R. 434-15 du même code : » Le […]
[…] * elle est entachée d'un vice de procédure tirée de l'absence de consultation du maire en méconnaissance des articles L. 434-10, R. 434-15 et R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1. M. B A, ressortissant afghan né le 4 novembre 1998, a introduit une demande de regroupement familial, le 6 juin 2024, au bénéfice de son épouse, ressortissante afghane, avec laquelle il a contracté mariage, le 15 mai 2023 en Iran. Par une décision du 12 février 2025, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. […] O R D O N N E :
[…] - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, laquelle est entachée d'un vice de procédure, faute pour le préfet d'avoir saisi le maire pour avis, en méconnaissance des articles R. 434-15 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour refuser le regroupement familial en ne tenant compte que de ses ressources, d'un défaut de motivation en droit, […] O R D O N N E :