Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Le maire dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier pour vérifier si les conditions de ressources et de logement prévues aux 1° et 2° de l'article L. 434-7 sont remplies. Il dispose d'un délai de durée égale, s'il a été saisi à cette fin par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police, pour émettre un avis le respect des principes essentiels qui régissent la vie familiale en France, prévu au 3° du même article.
[…] la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande en application de l'article R . 222-1 (7°) du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 434 -7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; […] Aux termes de l'article R. 434-15 du même code : » Le […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; […] - il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet de police ; en effet, la décision contestée a été prise par une autorité incompétente et est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions des articles R. 434-15, R. 434-23, L. 434-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] O R D O N N E
[…] * elle est entachée d'un vice de procédure tirée de l'absence de consultation du maire en méconnaissance des articles L. 434-10, R. 434-15 et R. 434-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1. M. B A, ressortissant afghan né le 4 novembre 1998, a introduit une demande de regroupement familial, le 6 juin 2024, au bénéfice de son épouse, ressortissante afghane, avec laquelle il a contracté mariage, le 15 mai 2023 en Iran. Par une décision du 12 février 2025, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de regroupement familial. Par la présente requête, M. A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. […] O R D O N N E :