Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Selon l'article 1er de l'arrêté n° 45-2024-05-29-00001 du […] Aux termes de l'article R. 721-6 du code : « Pour l'application de l'article L. 721-7, […] aux termes de l'article R. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative compétente pour astreindre l'étranger aux obligations de présentation prévues à l'article L. 721-7 est le préfet de département () ». Aux termes de l'article R. 814-1 du même code : « L'autorité administrative habilitée à retenir le passeport ou le document de voyage d'un étranger en situation irrégulière en application de l'article L. 814-1 est le préfet de département () ». […]
[…] 5. L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet se fonde, en particulier les articles L. 435-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7, R. 613-1 R. 721-4 et R. 721-5, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […]
[…] 5. En premier lieu, l'article R. 613-1 du même code prévoit que le préfet de département est compétent pour prononcer une obligation de quitter le territoire français. […] En premier lieu, l'article R. 721-2 du même code prévoit que le préfet de département est compétent pour prononcer une interdiction de retour en France et en fixer la durée. […] Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, […] En premier lieu, l'article R. 721-5 du même code prévoit que le préfet de département est compétent pour prendre les décisions mentionnées aux articles L. 721-7 et L. 721-8 de ce code. […]