Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. […] devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter. » ; qu'aux termes de l'article R. 524-2 pris pour son application : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet. » ; qu'enfin, […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas : 1°) Pour la mise en œuvre de l'article L. 524-2 ; 2°) Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; […]
[…] PCJA : 335-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. […] R. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 524 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a pris. / L'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris, […] sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, […] selon l'article R. 524-2 de ce code : « […]