Article R524-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R524-1
Article R531-1

Entrée en vigueur le 15 novembre 2006

Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet.
Entrée en vigueur le 15 novembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions55

1Cour administrative d'appel de Nantes, 7 mai 2013, n° 12NT02438Rejet

[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. […] devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter. » ; qu'aux termes de l'article R. 524-2 pris pour son application : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet. » ; qu'enfin, […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas : 1°) Pour la mise en œuvre de l'article L. 524-2 ; 2°) Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; […]

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2Tribunal administratif de Rouen, 5 novembre 2015, n° 1501867Rejet

[…] PCJA : 335-02 […] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 524-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. […] R. 524-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'un arrêté d'expulsion vaut décision de rejet » ;

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3CAA de LYON, 6ème chambre - formation à 3, 16 novembre 2017, 17LY02029, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R . 611-1 du code de justice administrative : « (…) La requête, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 524 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par l'autorité qui l'a pris. / L'abrogation d'un arrêté d'expulsion pris, […] sur le fondement des dispositions de l'article 23 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, […] selon l'article R. 524-2 de ce code : « […]

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