Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 4
I. - L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du I de l'article L. 531-1, la décision de remise d'un étranger qui a pénétré ou séjourné irrégulièrement en France aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne qui l'a admis à entrer ou à séjourner sur son territoire, ou dont il provient directement, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Le préfet ne peut déléguer sa signature à un fonctionnaire de police que dans les départements ayant une frontière commune avec un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne pour les décisions de remise aux autorités compétentes du ou des Etats frontaliers. Le fonctionnaire doit avoir au moins le grade de lieutenant de police.
II. - L'autorité administrative compétente pour assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 531-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
[…] aux termes de l'article 20.2 du règlement, […] les informations relatives au lieu et à la date auxquels le demandeur doit se présenter s'il se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable » et qu'elle « est susceptible d'un recours ou d'une révision ». […] L'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger « est informé de cette remise par décision écrite et motivée » et que « cette décision peut être exécutée d'office par l'administration … ». Les dispositions règlementaires d'application de cet article (art R. 531-1 et s.) évoquent également une décision. […] Cette information nous paraît d'ailleurs conforme à l'esprit de l'article 20 du règlement européen qui, […]
Lire la suite…[…] O R D O N N A N C E […] Il a fait l'objet le 3 avril 2009 d'un arrêté de reconduite à la frontière émanant du Préfet du département de TARN-ET-Y, pris sur le fondement des articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 531-1 et L. 531-2, R. 531-1 à R. 531-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrangement entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sur la prise en charge de personnes à la frontière en date du 16 avril 1964 : « 1. […] ces personnes y ont obtenu une autorisation de séjour d'au moins six mois (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, […] L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, […] un conseil ou toute personne de son choix. » ; qu'aux termes de l'article R. 531-1 du même code : « L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L. 531-1, […]
[…] — la décision est illégale par voie d'exception de l'illégalité du refus d'admission au séjour car ce refus est entaché d'un défaut de base légale et méconnaît l'article R.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, […] un conseil ou toute personne de son choix. » ; qu'aux termes de l'article R. 531-1 de ce code : « L'autorité administrative compétente pour prendre, en application de l'article L. 531-1, […]
[…] rendue dans un litige en demande d'asile faite par un ressortissant ougandais, vaut surtout par le fait qu'elle constate l'accord entre le ministre de l'intérieur et le requérant du fait de l'acceptation du premier de fournir au second le formulaire de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu par l'article R. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, l'appel au Conseil d'État est devenu sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. (ord. réf. 28 octobre 2022, M. […] R. 351-9 du CJA que la compétence de la juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application de l'article R. 351-3, […]
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