Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Modifié par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 5
L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du deuxième alinéa de l'article L. 531-2, la décision de remettre aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE accordé par cet autre Etat membre ainsi que son conjoint et ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1 est le préfet et, à Paris, le préfet de police.
[…] de l'article L. 531 - 2 , […] qu'aux termes de l'article L. 531 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L.213- 2 et L.213- 3 , […] L.513-1 et L. 531-3 , […] qu'aux termes de l'article R.531 -10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 531 […]
[…] 3. En premier lieu, la décision d'assignation à résidence contestée vise les articles L. 561-2, R. 561-2 et R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) l'étranger non ressortissant d'un État membre de l'Union européenne qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1, L. 211-2, […] dans des conditions déterminées notamment par les articles R. 531-3-2 et R. 531-10 du même code.
[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R 531-3-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d' asile : « L'autorité administrative compétente pour prendre, en application du troisième alinéa de l'article L. 531-2, […] qu'aux termes de l'article R. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est (…), […] Considérant que l'arrêté litigieux qui vise les stipulations et les dispositions qui le fondent et précise les considérations de fait qui le justifient répond aux exigences de motivation des articles 1 er et 3 de la loi du 11 juillet 1979 susvisée ;