Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
[…] O R D O N N A N C E […] 1. Considérant, d'une part, qu'il résulte des articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la requête aux fins de prolongation de la mesure de placement en rétention et les pièces justificatives utiles qui y sont jointes à peine d'irrecevabilité, sont dès leur arrivée au greffe mises à la disposition de l'avocat de l'étranger ;
[…] Dans ces conditions et compte tenu du délai impératif de 48 heures prescrit par l'article R 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les appels, […] L'article R.552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, […] En application de l'article R552-4 la requête est transmise par tout moyen au greffe du tribunal avant l'expiration des délais mentionnés à la première phrase des articles L. 552-1 et L. 552-7.Le greffier l'enregistre et y appose, […] Aux termes de l'article R552-7 du même code, […] c'est-à-dire dans le centre de la commune de Cannes et dans le secteur défini par les réquisitions du procureur de la République du 7 février 2020. […]
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Il en résulte que, si le moyen tiré d'une irrégularité de la procédure préalable à l'audience n'est, en application des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, pas recevable, ainsi que le fait valoir à juste titre le préfet, la procédure devant le premier juge, sur laquelle il appartient en revanche à la cour de statuer, n'a pas été conduite de façon conforme aux exigences des articles R 552-7 et R 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.