Article R552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article R552-9Article R552-10-1
Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

Commentaires • 4

1. [Brèves] Contestation d'une mesure de prolongation de maintien en rétention administrative : un avocat commis d'office ne peut dispenser son client d'exercer son…Accès limité
Lexbase · 12 décembre 2015

2. [Brèves] La présentation de l'étranger devant le juge des libertés et de la détention n'a pas nécessairement lieu avant l'expiration du délai de maintien en rétentionAccès limité
Lexbase · 18 juillet 2013

3. Décret no 2011-820 du 8 juillet 2011 pris pour l’application de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité et…Accès limité
Légibase · 30 octobre 2012
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • +500

1. Cour d'appel de Metz, 8 avril 2015, n° 15/00156Confirmation

[…] l'article L 552 -1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] R 552 -2 du même Code ; […] ' L'ordonnance rendue le 7 avril 2015 à 9h39 par le juge des libertés la détention et ordonnant son maintien en rétention n'a pas été signé par lui-même son avocat de sorte qu'il n'est pas possible de vérifier que l'ordonnance a été effectivement notifiée lors de sa présence au tribunal et dans les conditions prévues par l'article R 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]

 Lire la suite…

2. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 9 février 2017, n° 17/00190

[…] Article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Alain X, Vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assisté de Julie ROQUES, greffier ; Vu les articles L.552-1 à L.552-6, et R.552-1 à R.552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Poitiers en date du 18/06/2015 portant interdiction du territoire français concernant Monsieur Y Z, né le […] à […]

 Lire la suite…

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge des libertés et de la détention, 8 novembre 2017, n° 17/01370

[…] Article L.552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Danièle X, Vice-Présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de TOULOUSE, assistée de Claire NISSERON, greffier ; Vu les articles L.552-1 à L.552-6, et R.552-1 à R.552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE en date du 22 septembre 2017 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur Y X B C D, né le […] à […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48