Entrée en vigueur le 8 juillet 2023
Modifié par : Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 6
Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal :
1° Sur les voies autres que les autoroutes, les contraventions aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ainsi que les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 419-1, R. 412-51, R. 412-52 et R. 413-15 ;
2° Sur les autoroutes, les contraventions au II de l'article R. 412-7, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9-1.
Il en résulte qu'en permettant aux policiers municipaux de procéder à des contrôles et des vérifications d'identité, alors qu'ils ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, la loi déférée méconnaissait l'article 66 de la Constitution (CC, 10 mars 2011, décision numéro 2011-625 DC). […] Ils peuvent par exemple verbaliser la grande majorité des contraventions prévues par le Code de la route (V. Code de la route, art. […] R. 130-2) ainsi que de nombreuses contraventions prévues par le Code pénal ne nécessitant pas d'actes d'enquête et ne réprimant pas des atteintes à l'intégrité des personnes (V. Code de procédure pénale, art. R. 15-33-29-3). […]
Lire la suite…Les maires et leurs adjoints ont, en effet, la qualité d'officier de police judiciaire en vertu de l'article 16 du code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT). […] Le maire s'approvisionne en carnets de verbalisation auprès de l'imprimerie de son choix. […] Les démarches à accomplir pour recevoir les carnets à souches d'amendes forfaitaires, ainsi que les modalités d'encaissement des amendes sont décrites dans l'instruction du ministre de l'intérieur n° NOR/INT/F/02/00121/C du 3 mai 2002, qui présente les modalités d'application de l'article L. 2212-5 du CGCT et de l'article R. 130-2 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] 54 035 02 […] que les agents de police municipale avaient qualité, en tant qu'agent de police judiciaire adjoint, pour constater l'excès de vitesse, conformément aux dispositions des articles 21 du code de procédure pénale, L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales et R. 130-2 du code de la route ; qu'au demeurant, le procès-verbal d'infraction a été en outre signé par un officier de police judiciaire ; que les procès-verbaux établis par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire ; […] O R D O N N E […] Article 2 : Les conclusions de la Ville de Metz présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 233-1 § 1, L. 233-1, L. 224-12 et R. 130-2 du code de la route, 21 2° du code de procédure pénale, 459, alinéa 3, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, insuffisance et contradiction de motifs, manque de base légale ;
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, L. 121-6 et R. 130-2 du code de la route et préliminaire, 21, 385 du code de procédure pénale. […] 11. Il résulte du premier de ces textes que la caractérisation de la contravention de non-transmission, par le représentant légal d'une personne morale, de l'identité et de l'adresse du conducteur du véhicule au moment où a été constaté, selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du code de la route, une contravention audit code, n'est pas conditionnée par la validité de la procédure relative à cette contravention initiale.
Certes, en vertu de l'article 16 du Code de procédure pénale et de l'article L. 2122-31 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints ont également la qualité d'officier de police judiciaire, ce qui leur permet notamment de constater des faits constitutifs d'une infraction pénale. […] Ils peuvent par exemple verbaliser la grande majorité des contraventions prévues par le Code de la route (V. Code de la route, art. R. 130-2) ainsi que de nombreuses contraventions prévues par le Code pénal ne nécessitant pas d'actes d'enquête et ne réprimant pas des atteintes à l'intégrité des personnes (V. Code de procédure pénale, art. R. 15-33-29-3). […]
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