Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 24
Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, à tout moment, après avoir mis l'autorité administrative en mesure de présenter ses observations, de sa propre initiative ou à la demande du ministère public, décider la mise en liberté de l'étranger lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient, sous réserve de la compétence exclusive du juge administratif sur la décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile.
[…] rétention qui demande, […] qu'aux termes de l'article R. 552-18 du même code : ” Indépendamment de la mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 552 -17, […] après avoir mis l'autorité administrative en […] dès lors que la prolongation de cette rétention a été autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en application de l'article L. 552 -1 du même code ; […] O R D O N N E : —————— Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise. Article […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version actuellement en vigueur : « En cas de décision de placement en rétention (…), […] qu'aux termes de l'article L. 552-1 du même code : « Quand un délai de cinq jours s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, […] Le juge statue dans les vingt-quatre heures de sa saisine par ordonnance » ; que l'article R. 552-17 du même code prévoit que « L'étranger en rétention qui demande, […] qu'aux termes de l'article R. 552-18 du même code : « Indépendamment de la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 552-17, le juge des libertés et de la détention peut, […]
[…] Vu l'ordonnance du 24 novembre 2004 relative au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile abrogeant l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée (art L 552-1 à 12 du CESEDA) ; […] Dès lors, il est justifié de circonstances de fait qui imposent sa mise en liberté, par application de l'article R.552.-18 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile
Il résulte de la combinaison des articles L. 512-1, L. 552-1, R. 552-17 et R. 552-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) que l'étranger qui fait l'objet d'une décision administrative de placement en rétention, quel qu'en soit le motif, est recevable à en demander l'annulation au juge administratif sur le fondement de l'article L. 512-1 dans les quarante-huit heures qui suivent la notification de cette mesure. […] O R D O N N E :
Dans ce contexte, et en vertu des dispositions prévues par les articles L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « dans sa version actuellement en vigueur », ce juge détient seul cette compétence. La demande peut émaner de sa propre initiative ou de celle de la personne faisant l'objet de cette mesure. C'est ce que rappelle le Conseil d'État dans son ordonnance du 15 avril 2016 (req. no 398550). Ambre de Vomécourt
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