Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 7
Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice. Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.
Cet arrêté désigne en outre les centres dans lesquels les étrangers auxquels il est fait application des dispositions du quatrième alinéa ainsi que, lorsqu'il a été fait application de ce quatrième alinéa, du cinquième alinéa de l'article L. 552-7 sont maintenus en rétention.
[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour […] — Vu l'appel interjeté le 01 Février 2009, à 18h57, par Monsieur X Y, […] X Y a été retenu au centre de rétention de Paris ; que si une note relative à l'ouverture du centre de rétention de Vincennes précisait qu'il avait été décidé de fermer celui de Paris, il ressort de l'arrêté du 21 mai 2008 pris en application de l'article R553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le site du palais de justice de Paris, 3 quai de l'horloge, est un centre de rétention, autrement dénommé centre de rétention de Paris ; […]
[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Aux termes de l'article R.552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, À peine d'irrecevabilité, la requête (en prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention) est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.553-1. […] — violation de l'article R 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour absence de motivation du placement en local de rétention
[…] M me A, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; […] tout comme le centre de rétention de Saint-Jacques-de-la-Lande, sont autorisés à accueillir des familles en application de l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que si le placement en rétention d'étrangers accompagnés de leurs enfants mineurs ne doit intervenir qu'en dernier ressort, ainsi qu'il a été dit, […]
pour lutter contre l'épidémie de covid-19, de l'ensemble des centres de rétention administrative visés par l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] En vertu de l'article R. 551-2 du même code : « Les étrangers retenus, en application du présent titre, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire sont placés, sous réserve des dispositions de l'article R. 551-3, […]
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