Entrée en vigueur le 29 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1345 du 26 décembre 2025 - art. 7
Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise, d'une part, si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale et, d'autre part, si ce centre est susceptible d'accueillir des familles.
Il précise, en outre, si le centre peut accueillir un étranger dont la rétention est prolongée en application des dispositions des articles L. 742-6 ou L. 742-7.
[…] 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Source – JO. […] Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 118 – Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues Source – JO. […] Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État en application de l'article R […]
Lire la suite…Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 20 du décret attaqué, peut légalement prévoir que les personnes morales conventionnées dans chaque département en application de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la domiciliation des demandeurs d'asile sans hébergement, ni domicile stable, adressent chaque année un bilan d'activité à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 28. […] européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la domiciliation auprès d'un organisme conventionné par l'OFII est un droit et une obligation ; […] 2004174 3 […] Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article R. 744-14 dudit code : « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] En vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En vertu de l'article L.742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la requête de la préfecture doit, à peine d'irrecevabilité, être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article R.744-3. […] Article R 743-20 du CESEDA :
[…] - il résulte de l'article L. 348-2 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 744-3, L. 744-5, R. 744-1 et R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a l'obligation de lui fournir un hébergement stable destiné à des demandeurs d'asile et de lui verser une allocation pour demandeur d'asile ; […] N° 2002781 3 […] O R D O N N E :
[…] modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Source – JO. […] Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 118 – Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues Source – JO. […] Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État en application de l'article R […]
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