Entrée en vigueur le 24 octobre 2026
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 - art. 2
Les centres de rétention administrative sont créés, sur proposition du ministre chargé de l'immigration, par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de l'immigration, du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice.
Cet arrêté mentionne l'adresse du centre et précise si sa surveillance en est confiée à la police nationale ou à la gendarmerie nationale.
[…] 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Source – JO. […] Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 118 – Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues Source – JO. […] Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État en application de l'article R […]
Lire la suite…Considérant, en deuxième lieu, que l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, introduit par l'article 20 du décret attaqué, peut légalement prévoir que les personnes morales conventionnées dans chaque département en application de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour assurer la domiciliation des demandeurs d'asile sans hébergement, ni domicile stable, adressent chaque année un bilan d'activité à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 28. […] européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la domiciliation auprès d'un organisme conventionné par l'OFII est un droit et une obligation ; […] 2004174 3 […] Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] Aux termes de l'article R. 744-14 dudit code : « L'appréciation de la vulnérabilité des demandeurs d'asile est effectuée par les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, […] En vertu des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, […]
[…] — l'illégalité du maintien en rétention au-delà de 90 jours dans un centre n'y étant pas habilité, et la violation des articles L. 742-6, L. 742-7, R. 744-7 et R. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile combinés ; […] Fait à [Localité 3] le 16 septembre 2026 à
[…] le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de quatrième prolongation de la mesure de rétention sur la base de l'article L.742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel que modifié par la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026. […] L'irrégularité de son maintien en rétention au sein du centre de rétention administrative de [Localité 4] en application de l'article R.744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Selon l'article R. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] L'article R. 744-3 prévoit que l'arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, […]
[…] modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Source – JO. […] Arrêté du 5 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30 mars 2011 pris en application de l'article R. 744 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 118 – Arrêté du 6 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues Source – JO. […] Décret n° 2023-1141 du 6 décembre 2023 fixant pour l'année 2023 le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'État en application de l'article R […]
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