Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 36
1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de brigadier ;
2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de 2e classe ;
3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'immigration. Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant, pour chacun d'eux, le motif du refus d'admission. Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport. Copie du procès-verbal est remise à son représentant, qui en accuse réception.
[…] Considérant qu'aux termes L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, […] qu'aux termes de l'article L. 625-2 du même code : Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. […] qu'en application de l'article R. 625-1 dudit code, […] qu'enfin, aux termes de l'article R. 625-3 du code précité, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 625 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] le montant de l'amende est manifestement disproportionné et devrait être réduit à concurrence de 1 euro, […] L. 625 -5 dudit code : « Les amendes prévues aux articles L. 625-1 (…) ne sont pas infligées : (…) 2 °Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportaient pas d'élément d'irrégularité manifeste » ; qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 625-1 […]
[…] Considérant qu'aux termes du 1 er alinéa de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, […] qu'aux termes de l'article L. 625-2 de ce même code : « Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire appartenant à l'un des corps dont la liste est définie par décret en Conseil d'Etat. […] qu'aux termes de l'article R. 625-1 du même code : « Le procès–verbal (…) est signé : 1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières, […] qu'aux termes de l'article R. 625-3 dudit code : « L'autorité mentionnée à l'article R. 625-2 notifie à l'entreprise de transport, […]