Entrée en vigueur le 28 décembre 2025
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par : Décret n°2025-1318 du 26 décembre 2025 - art. 1
Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, mentionné à l'article L. 821-12, est signé :
1° Par le chef du service de la police nationale chargé du contrôle aux frontières ou, par délégation, par un fonctionnaire actif de la police nationale titulaire au moins du grade de gardien de la paix ou un agent de la réserve opérationnelle de la police nationale ayant atteint au moins le grade de gardien de la paix réserviste, désigné par lui ;
2° Par le chef du service des douanes chargé du contrôle aux frontières ou un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade d'agent de constatation principal de deuxième classe ;
3° Ou par le commandant de l'unité de gendarmerie territorialement compétente ou un militaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de gendarme.
[…] 1°) d'annuler la décision R/21-0477 du 28 juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager en possession d'un passeport manifestement falsifié ou de la décharger du paiement de cette amende ; […] 5. […] aux termes de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article R. 821-4 de ce code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, […] R. 821-5 du même code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, […]
[…] avoir débarqué sur le territoire français un passager en possession d'un titre de séjour belge manifestement contrefait ou de la décharger du paiement de cette amende ; […] 5 . […] aux termes de l'article L. 821 -12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes de l'article R. 821 -4 de ce code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, […] R. 821-5 […]
[…] 1°) d'annuler la décision R/21-0392 du 8 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; […] 5. […] en application du premier alinéa de l'article L. 821-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le manquement aux obligations de l'entreprise de transport est constaté par un procès-verbal établi par un agent relevant d'une catégorie fixée par décret en Conseil d'Etat ». Aux termes de l'article R. 821-4 du même code : " Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, […] Aux termes de l'article R. 821-5 du même code : » Le procès-verbal constatant le manquement de l'entreprise de transport, […]
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 810-1 à R. 811-5 R. 814-1 à R. 814-4 Au titre II R. 820-1 R. 821-2 à R. 821-4 R 821-5 Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 R. 821-6 à R. 🌍 Modification article R653-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2025-12-27) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/02/26: ) Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Martin dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, […]
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