Entrée en vigueur le 20 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-812 du 16 juin 2012 - art. 4
I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour.
Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, a embauché ou employé un travailleur étranger dépourvu de titre de séjour.
II.-Le montant de cette contribution forfaitaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget, en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement vers la zone géographique de réacheminement du salarié, dans la limite prescrite à l'alinéa 2 de l'article L. 626-1.
[…] Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : « I.-Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, […] Aux termes de l'article R. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I.-La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue à l'article L. 626-1 est due pour chaque employé en situation irrégulière au regard du droit au séjour. / Cette contribution est à la charge de l'employeur qui, en violation de l'article L. 8251-1 du code du travail, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations prévue à l'article L. 341-7 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R.626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine instituée à l'article L. 626-1 est due par l'employeur qui, […] doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative ;
[…] Aux termes de l'article L. 8251- 1 du code du travail : « Nul ne peut, […] Aux termes de l'article R . 8253- 1 du même code : « La contribution spéciale prévue à l'article L. 8253- 1 est due pour chaque étranger employé en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251- 1 . […] Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : « Sans préjudice des […]