Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 245 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] 1. […] L'Office français de l'immigration et de l'intégration, par une décision du 8 octobre 2018, a mis à la charge de ce dernier la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 400 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 309 euros. […]
[…] La société à responsabilité limitée (SARL) Inas, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2019, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 9 364 euros au titre des contributions prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 27 novembre 2019, […]
[…] Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 31 août 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la SAS CEP la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros. La SAS CEP demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux
Un procès-verbal d'infraction a été adressé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. […] Le 10 septembre 2018, […] dont vous savez qu'elle a vocation à punir l'emploi de travailleurs étrangers non autorisés à travailler ; une seconde amende de 4 218 euros, correspondant à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine alors prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et […] La contribution pouvait se cumuler avec la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue par l'article L. 626-1 du CESEDA. […]
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