Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 245 (V)
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
À la suite de ce contrôle, le procès-verbal d'infraction a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conformément aux dispositions de l'article L. 8271-17 du code du travail. […] Par décision du 8 février 2021, l'OFII a notifié à la société deux contributions : 14 600 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers Soit un total de 18 848 euros de sanctions administratives. […]
Lire la suite…L'abrogation de la contribution forfaitaire La contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement était prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, […] améliorer l'intégration, il y a lieu pour la cour de relever d'office l'abrogation de cette sanction administrative. » La suppression du taux minoré de 1 000 fois le minimum garanti Avant la réforme, l'article R. 8253 […] L'article L. 8253-1 modifié prévoit en effet que l'autorité compétente doit prendre en compte : « les capacités financières de l'auteur d'un manquement, le degré d'intentionnalité, […]
Lire la suite…[…] 1. […] L'Office français de l'immigration et de l'intégration, par une décision du 8 octobre 2018, a mis à la charge de ce dernier la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 35 400 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine, prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 2 309 euros. […]
[…] La société à responsabilité limitée (SARL) Inas, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 17 septembre 2019, par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme totale de 9 364 euros au titre des contributions prévues par les articles L. 8253-1 du code du travail et L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble le rejet de son recours gracieux intervenu le 27 novembre 2019, […]
[…] Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 31 août 2020, le directeur général de l'OFII a appliqué à la SAS CEP la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 17 850 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros. La SAS CEP demande au tribunal d'annuler cette décision ainsi que la décision du 1er décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux
Cette solution s'inscrit dans la logique de l'article L. 8251-1 du code du travail, qui impose à l'employeur une obligation de vérification, mais ne le rend pas responsable dès lors que les documents paraissent réguliers. […] 9 avril 2025, n°23/00976), ce qui implique un élément intentionnel que l'employeur de bonne foi ne présente pas. […] La clarification du plafonnement des sanctions pécuniaires La cour rappelle que le montant total des sanctions pécuniaires (contribution spéciale et contribution forfaitaire) ne peut excéder le maximum des sanctions pénales encourues, conformément à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. […]
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