Entrée en vigueur le 2 décembre 2013
Modifié par : Décret n°2013-1082 du 29 novembre 2013 - art. 5
Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement informatisé prévu à l'article R. 611-1 sont énumérées à l'annexe 6-4 du présent code.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGDREF2 (Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France), […] / 3° Etrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 611-3 du même code : « Les autres catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement informatisé prévu à l'article R. 611-1 sont énumérées à l'annexe 6-4 du présent code » ; […] peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611-1 et dans le composant électronique prévu aux articles R. 311-13-1 et R. 321-22, […]
[…] — la décision est entachée d'une violation des articles R. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] en application des dispositions de l'article R . 776-13- 3 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le […]
[…] que s'agissant du premier grief, le premier juge l'a écarté par des motifs pertinents au visa notamment de l'article 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et étant rappelé que Monsieur A B est dépourvu de tout document permettant de l'identifier. […] Rappelons que, conformément à l'article R.552-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la notification de la présente décision.