Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Modifié par : Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 33
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 611-1 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants :
1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, d'un titre de voyage d'une durée de validité supérieure à un an ou de la carte de frontalier mentionnée à l'annexe 6-4 ;
2° Etrangers en situation irrégulière ;
3° Etrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
4° Etrangers demandeurs d'asile en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'impossibilité de collecte totale ou partielle des empreintes digitales est mentionnée dans le traitement.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.
[…] D E P A R I S […] Sur l'absence de remise de récépissé prévu à l'article 611-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soulevée :
[…] mentionné à l'article R. 611 -1 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants : / 1° Etrangers demandeurs ou titulaires d'un titre de séjour, […] / 2 ° Etrangers en situation irrégulière ; […] peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R. 611 -1 et dans le composant électronique prévu aux articles R . 311-13-1 et R […]
[…] si, […] Aux termes de l'article R. 611 -1 du même code : « Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611 -3, […] Aux termes de l'article R. 611-2 du même code : " L'avis mentionné à l'article R. 611 -1 est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu : 1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ; 2 […]