Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 48
L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1.
[…] articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Vu les articles L512-1, L512-161, L512-5, L512-6 et R552-1 à R552-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En exécution d'une décision prise par le préfet de l'Eure le 6 mai 2019 , il a été placé en rétention
[…] — elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 512-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car sa situation ne justifiait pas l'édiction d'une telle interdiction de retour ; au demeurant, la durée de l'interdiction dont il s'agit est manifestement disproportionnée. […] notamment, les dispositions de l'article L. 611-1 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Enfin, s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet vise les dispositions de l'article L. 612-6 du même code et mentionne l'absence d'attaches familiales fortes en France. […]
[…] 6. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 512-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celle-ci a été rejeté selon la procédure prévue au III de l'article L. 512-1. » ; qu'il résulte de ces dispositions que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait dépourvue de base légale, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
Le paragraphe III de l'article L.512-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, […] sur lesquelles le juge statue par ordonnance unique lorsqu'il est également saisi aux fins de prolongation de la rétention en application de l'article L.552-1. » Le contrôle […] Procédure devant le juge des libertés et de la détention (JLD) Articles L.552-1 à L.552-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2- La décision d'éloignement peut être contestée devant le président du tribunal administratif, […]
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