Article L614-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L614-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L614-18Article L615-1

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024

Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72

Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)

L'annulation de la décision relative au séjour emporte abrogation de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision d'interdiction de retour qui l'accompagne le cas échéant, y compris lorsque le recours dirigé contre celles-ci a été rejeté.

Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Modifié par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 72
Modifié par :	Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 9 (V)

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NOTA

Conformément au IV de l'article 86 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de ladite loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur.

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2024.

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1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 5 septembre 2024, n° 24/03086Confirmation

[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 10 avril 2025, n° 25/01459Confirmation

[…] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ;

3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 6 étrangers, 30 juin 2025, n° 25/02448Confirmation

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