Entrée en vigueur le 10 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2011-820 du 8 juillet 2011 - art. 4
La décision relative au délai de départ volontaire prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 511-1 est notifiée par la voie administrative. Cette notification tient lieu, le cas échéant, de la notification prévue au premier alinéa de l'article L. 512-3.
[…] Il soutient que l'arrêté contesté mentionne le contenu des articles L. 511-3 I et II et R. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'existaient pas dans l'ancienne version du code ; qu'en outre, le délai du recours contentieux n'a pas changé ; qu'ainsi, il a bien été fait application en l'espèce des dispositions en vigueur, issues de la loi n° 2001-672 du 16 juin 2011, publiée au Journal officiel du 17 juin 2011 ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me Z X et au préfet de la Charente. […] A. F R. BOUSQUET
[…] 7. Considérant que la décision attaquée a été prise au visa de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constitue le fondement de l'obligation de quitter le territoire français et n'avait pas à mentionner l'article R. 511-2 de ce même code ; qu'elle mentionne également que la requérante n'a pas de droit au séjour sur le territoire et qu'elle ne porte pas atteinte à sa vie privée et familiale, élément précédemment développé par le préfet de l'Hérault concernant le refus de titre de séjour ; qu'elle est donc suffisamment motivée en droit et en fait ; […] Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M me A Z, épouse X, et au préfet de l'Hérault.
[…] Considérant que l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les dispositions de ce code s'appliquent « sous réserve des conventions internationales » ; […] qu'aux termes de l'article R. 5221-20 de ce dernier code : « Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui bénéficie d'un délai pour quitter le territoire en application du premier alinéa du II de l'article L. 511-1 est informé que l'autorité administrative compétente peut, au cours de ce délai, […]