Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative peut engager la procédure d'exécution d'office de la décision portant obligation de quitter le territoire français dès l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français ou, s'il a été mis fin au délai accordé, dès la notification de la décision d'interruption du délai.
[…] En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 733-1, L. 733-4, L. 814-1, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent la base de la décision d'assignation à résidence. […]
[…] 5. L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet se fonde, en particulier les articles L. 435-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7, R. 613-1 R. 721-4 et R. 721-5, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par le 16 décembre 2021 par le juge pénal ; […] — les dispositions des articles L. 721-5 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 13 de la directive 2008/115/CE en ce qu'elles ne prévoient pas le caractère suspensif du recours en annulation contre une décision fixant le pays de destination qui