Article L722-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L722-2Article L722-4
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.

NOTA

Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • 439

1. Tribunal administratif de Rennes, Eloignement urgent, 11 août 2023, n° 2304296Rejet

[…] En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-3, L. 733-1, L. 733-4, L. 814-1, R. 732-1 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui constituent la base de la décision d'assignation à résidence. […]

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2. Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 3 août 2023, n° 2202001Non-lieu à statuer

[…] 5. L'arrêté attaqué vise les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lesquels le préfet se fonde, en particulier les articles L. 435-1, L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-12, L. 613-3, L. 614-1, L. 711-1, L. 711-2, L. 721-3, L. 721-4, L. 721-5, L. 721-7, L. 721-8, L. 722-1, L. 722-3, L. 722-7, R. 613-1 R. 721-4 et R. 721-5, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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3. Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 3 novembre 2023, n° 2311824Rejet

[…] 1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prononcée par le 16 décembre 2021 par le juge pénal ; […] — les dispositions des articles L. 721-5 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont contraires aux articles 4, 19 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article 13 de la directive 2008/115/CE en ce qu'elles ne prévoient pas le caractère suspensif du recours en annulation contre une décision fixant le pays de destination qui

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