[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, […] Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, […] qu'aux termes de l'article R. 561-1 du même code : « L'autorité administrative compétente pour assigner un étranger à résidence en application des 1° à 4° de l'article L. 561-1 ou de l'article L. 561-2 est le préfet de département et, […] et qu'aux termes de l'article R. 561-2 du même code : « L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 561-1, […]

[…] 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M me C… a soulevé, devant le tribunal, le moyen tiré de ce que les décisions contestées sont entachées d'incompétence, au motif qu'elles n'ont pas été signées par la préfète, autorité désignée par les articles R. 742-1 et R. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Le tribunal, qui a répondu à ce moyen en indiquant que la signataire des décisions contestées était habilitée à cette fin par une délégation de signature du préfet, ne saurait avoir entaché son jugement d'une irrégularité en précisant que cette délégation a fait l'objet d'une publication régulière au recueil des actes administratifs de la préfecture.