Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1159 du 14 décembre 2018 - art. 10
L'étranger assigné à résidence en application des articles L. 561-1, L. 561-2, L. 744-9-1 ou L. 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 peut être tenu de remettre à l'autorité administrative l'original de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage en sa possession en échange d'un récépissé valant justification d'identité sur lequel est portée la mention de l'assignation à résidence jusqu'à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder au réexamen de sa demande d'asile ; […] En premier lieu, l'arrêté d'assignation à résidence de M me C… vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2, R. 561-2 et R. 561-3, ainsi que l'arrêté du même jour décidant la remise de l'intéressée aux autorités italiennes. […]
[…] 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui restituer sa carte nationale d'identité dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. […] – l'interdiction de quitter le département du Haut-Rhin sans autorisation a été prise en violation des articles L. 561-1 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'il apporte à sa liberté d'aller et venir une restriction illégale ; […] Il ressort des pièces du dossier que M me A… ayant été tenue, en application de l'article R. 561-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] 3. […] Enfin, aux termes de l'article R. 741-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : » (…) Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 741-1, l'autorité administrative compétente peut prévoir que la demande est présentée auprès de la personne morale prévue au deuxième alinéa de l'article L. 744-1 ". […] En dernier lieu, la décision portant assignation à résidence de M. K… vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2, R. 561-2 et R. 561-3, ainsi que l'arrêté du même jour décidant la remise de l'intéressé aux autorités italiennes. […]