Entrée en vigueur le 16 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-26 du 14 janvier 2015 - art. 4
L'autorité administrative compétente pour prononcer la décision fixant le pays de renvoi dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 214-4 est le ministre de l'intérieur.
Public - Droit public général 07/12/2016 Les dispositions du second alinéa de l'article L. 214-4, de l'article L. 214-1 et L. 214-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au droit au recours effectif garantis par les articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme (CESDH), […] des associations demandaient l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet sur leur demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 513-1-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 513-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la CIMADE, […] à l'appui de leur requête dirigée contre la décision implicite de rejet du Premier ministre sur leur demande tendant à l'abrogation de l'article R. 513-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] il peut être reconduit d'office à la frontière, le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3. L'article L. 513-2, […]
[…] en application des dispositions de l'article R . 776-15 du code de justice administrative. […] qu'aux termes de l'article L. 214-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) / Lorsque l'étranger qui fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire est présent sur le territoire français, […] le cas échéant à l'expiration du délai prévu à l'article L. 214-3. L'article L. 513 -2, […] qu'aux termes de l'article L. 513 -2 du même code : « L'étranger qui fait l'objet […]