Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 4
[…] 1.Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) L'office peut (…) mettre fin (…) au statut de réfugié lorsque (…) 2° La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d'une fraude (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 733-36 dudit code : « La cour peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles L. 711-5 et L. 712-4. […] A, 2 de la convention de Genève en cas de retour dans son pays d'origine ou à l'une des atteintes graves visées par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, son recours doit être rejeté ;
[…] L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, en application de l'article L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de réviser sa décision du 20 septembre 2016 octroyant le statut de réfugié à M me A… B… et de rejeter sa demande d'asile. […] 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'office français de protection des réfugiés et apatrides une somme de 2 400 euros à verser à M me B… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique. […] — la décision fixant le pays de destination méconnait les dispositions de l'article L. 712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L .712-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, […]