Entrée en vigueur le 31 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 12
La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
Si l'office estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien personnel, celui-ci se déroule dans les conditions prévues à l'article L. 723-6.
[…] Aux termes des articles L. 724-1 et L. 724-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont transposé les dispositions de l'article 45 de la directive 2013/32/UE susvisée, d'une part, « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. […] ou L. 711-6 ou au bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-3, il en informe par écrit la personne concernée, ainsi que des motifs de l'engagement de cette procédure » et, d'autre part, […] - Chapter 2 – Sri Lanka, 02/06/2016, Country Report on Human Rights Practices 2015 – Sri
[…] Audience du 28 février 2019 Lecture du 19 avril 2019 ___________ C 095-08-02 095-08-05-01 […] 2. Aux termes des articles L. 724-1 et L. 724-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont transposé les dispositions de l'article 45 de la directive 2013/32/UE susvisée, d'une part, « Lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides envisage de mettre fin au statut de réfugié en application des articles L. 711-4 ou L.
[…] Audience du 21 juin 2018 Lecture du 28 septembre 2018 ___________ C+ 095-04-02 […] 2 […] Aux termes Zs articles L. 724-1 et L. 724-2 du coZ Z l'entrée et du séjour Zs étrangers et du droit d'asile, qui ont transposé les dispositions Z l'article 45 Z la directive 2013/32/UE susvisée, d'une part, « Lorsque l'Office français Z protection Zs réfugiés et apatriZs envisage Z mettre fin au statut Z réfugié en application Zs articles L. […]. 711-6 ou au bénéfice Z la protection subsidiaire en application Z l'article L. 712-3, il en informe par écrit la personne concernée, ainsi que Zs motifs Z l'engagement Z cette procédure » et, d'autre part, […]