Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art.
La personne concernée est mise à même de présenter par écrit ses observations sur les motifs de nature à faire obstacle à la fin du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire.
Si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides estime toutefois nécessaire de procéder à un entretien personnel, celui-ci se déroule dans les conditions prévues aux articles L. 531-12 à L. 531-21.
A... en a été informé et, comme le permet l'article L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il a été convoqué à un entretien personnel, qui s'est déroulé en présence de son avocat et avec l'assistance d'un interprète. A l'issue de cette procédure, l'OFPRA a mis fin, sur le fondement des articles L. 512-2 et L. 512-3 du CESEDA, au bénéfice de la protection subsidiaire qui avait été accordée à M. […]
Lire la suite…[…] de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en l'absence de décision lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'État sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L. 562-1 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] — il existe d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation particulière, qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-1 et R. 424-1, L. 511-6, L. 562-1, L. 562-2 et L. 562-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions en suspension et en injonction de M me B.
[…] - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle avait moins de 19 ans au moment du dépôt de la demande de visa ; […] Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : (…) / 3° Par les enfants non mariés du couple, […]
A… soutenait que les dispositions des articles L. 531-12 à L. 531-21, L. 532-11 à 532-15 et L. 562-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles ne prévoient pas, lorsqu'il est mis fin à la protection subsidiaire, la garantie tenant à ce que soit notifié à la personne concernée le droit de se taire, […]
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