Article L767-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L767-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L766-3

Article L811-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68

I. - Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion :

1° Le 1° du III de l'article L. 723-2 n'est pas applicable ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 741-1, les mots : "et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride" ne sont pas applicables ;

3° Le chapitre II du titre IV n'est pas applicable.

II.-Pour l'application du 3° du III de l'article L. 723-2 en Guyane, le mot : “quatre-vingt-dix” est remplacé par le mot : “soixante”.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par :	LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date.