Article L723-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L723-1Article L723-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

NOTA

Conformément au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er janvier 2019 et sont applicables aux demandeurs d'asile entrés sur le territoire après cette date en ce qui concerne les dispositions du 3° du III de l'article L. 723-2 telles qu'elles résultent du a du 2° du I de l'article 6 de ladite loi, et aux demandes déposées postérieurement à celle-ci en ce qui concerne les dispositions du V de cet article résultant du b du 2° du I du même article 6.

Commentaires28

1Rejet par ordonnance du recours contre une décision de l’OFPRA - Administratif | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 18 novembre 2021

2Conditions matérielles d’accueil préservé pour l’étranger qui demande l’asile dans les 120 jours suivants la remise en cause de sa minorité
alyoda.eu · 16 décembre 2020

Le tribunal administratif constate que la qualité de mineur isolé constitue un motif légitime justifiant que l'intéressé ne sollicite pas l'asile dans le délai de 120 jours suivant son entrée en France, fixé par les dispositions alors en vigueur de l'article L. 723-2 III 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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3Conditions matérielles d’accueil préservé pour l’étranger qui demande l’asile dans les 120 jours suivants la remise en cause de sa minorité
alyoda.eu · 16 décembre 2020

Le tribunal administratif constate que la qualité de mineur isolé constitue un motif légitime justifiant que l'intéressé ne sollicite pas l'asile dans le délai de 120 jours suivant son entrée en France, fixé par les dispositions alors en vigueur de l'article L. 723-2 III 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Décisions+500

1Tribunal administratif de Grenoble, 1ère chambre, 13 décembre 2022, n° 2001472Annulation

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : 1° Suspendu si, sans motif légitime, le demandeur d'asile a abandonné son lieu d'hébergement déterminé en application de l'article L. 744-7, […] /3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ou s'il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2. () ".

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2Tribunal administratif de Nantes, Oqtf 6 semaines - m. chupin, 12 avril 2023, n° 2211444Non-lieu à statuer

[…] de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, […] dans le délai prévu à l'article L . 731- 2 contre une décision de rejet de l'office, […] retirée ou son renouvellement refusé lorsque : () 7° L'office a pris une décision de rejet dans les cas prévus au I et au 5° du III de l'article L. 723-2 () ». […] aux termes de l'article R. 723 […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 3ème chambre, 19 octobre 2023, n° 2107790Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la décision en litige : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, […] Aux termes de l'article D. 744-37 du même code : « Le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile peut être refusé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration : () 2° Si le demandeur, sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ». […]

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Documents parlementaires323

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Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L723-2 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Mesdames, Messieurs, La France, et plus généralement l'Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d'une ampleur inédite qui s'est traduite par une hausse importante de la demande d'asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie. En dépit de signes positifs (en 2016, l'agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l'Union a dénombré trois fois moins d'entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l'année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs … Lire la suite…

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- Belgique : 454 jeunes au pair accueillis en 2015. - Finlande : 63 jeunes au pair accueillis en 2015. - Pays-Bas : 1 180 jeunes au pair accueillis en 2015. - Royaume-Uni : il n'existe pas de statistiques officielles sur le nombre d'au pair annuelle, l'Union française des agences au pair l'estime à 40 000/an. Situation actuelle : Les conditions prévues par l'accord européen sur le placement au pair du 24 novembre 1969 : - Le séjour a une durée initiale d'un an, et peut être prolongé pour permettre un séjour de deux ans maximum (article 3). Selon le Protocole de l'accord, la France précise … Lire la suite…

Sur l'article 5, renuméroté article 6, modifie l'article L723-2 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Suivant les recommandations formulées par le Conseil d'État dans son avis, le présent amendement a pour objet de s'assurer que pour la notification des décisions de l'OFPRA par voie électronique il sera possible de s'assurer de la réception personnelle de cette notification par le demandeur. Lire la suite…
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