Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 10
Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente, qui enregistre sa demande et procède à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur ses droits et obligations en application dudit règlement, dans les conditions prévues à son article 4.
Lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, la demande est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants. Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire.
L'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrés après la présentation de la demande à l'autorité administrative compétente, sans condition préalable de domiciliation. Toutefois, ce délai peut être porté à dix jours ouvrés lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément.
L'étranger est tenu de coopérer avec l'autorité administrative compétente en vue d'établir son identité, sa ou ses nationalités, sa situation familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures. Il présente tous documents d'identité ou de voyage dont il dispose.
Au moment de sa présentation auprès de l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, l'étranger ne peut être regardé comme présentant le risque non négligeable de fuite défini aux 1° à 12° du II de l'article L. 551-1 du présent code.
Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat. La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile.
La délivrance de cette attestation ne peut être refusée au motif que l'étranger est démuni des documents et visas mentionnés à l'article L. 211-1. Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux 5° et 6° de l'article L. 743-2.
Cette attestation n'est pas délivrée à l'étranger qui demande l'asile à la frontière ou en rétention.
[…] plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] [...] 🌍 Tribunal […] Nos organisations souhaitent vous rappeler que l'article L. 741-2 du code de la justice administrative étend au tribunaux administratifs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles ne donneront lieu à aucune action en diffamation, […] plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des[...] 🌍 Décret N° 2024-960 du 15 mai 2024 (Bénin lois et décrets) [13/6/2024] : portant nomination de monsieur Eric Kossi AGBOSSOUNON au sein […] Monsieur L. […]
Lire la suite…Sur ce point, l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dispose désormais, en son deuxième alinéa, […] Section, Mlle K..., n° 145518, au Recueil. 2 L'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ainsi que « lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, isolé ou accompagné, […] Votre décision M. […] Tout autre solution conduirait à créer un hiatus avec les dispositions de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles définissent la demande de réexamen comme la « demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure ».
Lire la suite…[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 741-1 à L. 742-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé à l'encontre de cette dernière, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été notifiée à M. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 335-01-03 […] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 1. […] X, ressortissant algérien né en 1968, a sollicité le 6 mai 2013 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] que l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 741-1 et
[…] au motif que son dossier avait été déposé postérieurement au délai de vingt-un jours prévu par l'article L. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 23 novembre 2010, en application de l'article L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] sur la circonstance que sa demande, intervenant à la suite d'un refus d'enregistrement de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et d'un refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français devait être regardée comme abusive et dilatoire au sens des dispositions du 4° de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
L' accès s'est depuis encore dégradé, avec la diminution du nombre de rendez-vous disponibles, tout au long de l'année 2019 (de 300 par jour à 255 fin octobre 2019) et en 2020, aux capacités encore plus réduites en raison des consignes sanitaires (en septembre 198 rendez- vous par jour, 200 en octobre et 235 depuis novembre). […] En droit français l'article R. 741-2 du code prévoit une liste limitative d'autres autorités. […] les conseils départementaux, le conseil régional d'Ile de France, la CPAM, etc. […] Cela a l'avantage de matérialiser et de personnaliser la demande et aussi de faire démarrer le délai prévu à l'article L. 741-1 du CESEDA . […]
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