Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 2
Lorsque le ministre prend une décision de refus d'entrée au titre de l'asile, l'office transmet sous pli fermé à l'étranger une copie de la transcription mentionnée au I de l'article L. 723-7. Cette transmission est faite au plus tard en même temps que la notification de la décision du ministre.
[…] en méconnaissance de l'article R. 213 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;– la transcription de l'entretien Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été communiquée en méconnaissance de l'article R . 723-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 213 -9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, […] Aux termes de l'article R. 213-6 […]
[…] français en application de l'article L. 743-2, […] Aux termes du III de l'article R . 723-19 de ce code : » La date de notification de la décision de l'office et, […] Aux termes de l'article R . 733-32 du même code : » Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213 -3 (…) « . Aux termes du premier alinéa de l'article R. 213-6 […]
[…] en méconnaissance de l'article R. 213 -2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;– la transcription de l'entretien Office français de protection des réfugiés et apatrides ne lui a pas été communiquée en méconnaissance de l'article R . 723-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 213 -9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, […] Aux termes de l'article R. 213-6 […]