Article R712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article R711-2

Article R721-1

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 8

L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application du premier ou du troisième alinéa de l'article L. 712-3, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Décisions • 11

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1. Cour nationale du droit d'asile, Chambre section 2, 10 octobre 2018, n° 11015942

[…] Audience du 6 septembre 2018 Lecture du 10 octobre 2018 ___________ C 095-04-01-01-02 095 -08-02-03-01 […] en application de l'article R. 733-13 du code susvisé, au 31 juillet 2018 à midi. […] 1. […] 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié et pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir l'une des atteintes graves suivantes : a) La peine de mort ou une exécution ; […] Enfin, aux termes de l'article L. 712-2 du même code, […]

2. Cour nationale du droit d'asile, 3 juillet 2018, n° 17021233 C

S'agissant du recours d'une ressortissante syrienne d'origine alaouite titulaire d'une bourse d'études en France, exclue par l'OFPRA du bénéfice de la protection subsidiaire sur le fondement des c) et d) de l'article L. 712-2 du CESEDA, […] au sens de l'article L. 712-1 c) du CESEDA.S'agissant des clause d'exclusion opposées par l'Office, […] ___________ C 095-03-01-03-02-03 095-04-01-02-03 095-04-01-02-04 […] A. en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – les mesures d'instruction prises le 29 janvier 2018 et le 22 février 2018 en application de l'article R. 733-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. Cour nationale du droit d'asile, 5 octobre 2015, n° 14033523

[…] Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre 2015, présentée pour M. Z., par M e Kati, tendant à ce que la Cour se prononce d'office sur le bénéfice de la protection subsidiaire au regard de l'article L721-1 c) du CESEDA ; […] Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'OFPRA en tant qu'il a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié et qu'il a refusé par ailleurs de lui octroyer la protection subsidiaire sur le fondement des a) et b) de l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

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