Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire, en application de l'article L. 512-3, est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.
[…] Actes législatifs et administratif, Compétence, Compétence en matière de décisions non réglementaires, Compétence du préfet du lieu du domicile d'un étranger pour prendre une mesure d'éloignement sur le fondement du 6° du I de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Compétence du préfet du lieu d'interpellation, Demande d'avis au Conseil d'Etat, […] désormais reprises à l'article L.611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d'éloignement, au sens de l'article R.512-1, est-il, exclusivement, […] 16 juin 2016, n° 16DA00635, R ; Comp. s'agissant d'une mesure fondée sur le 6° du I de l'article L. 511-1 du CESEDA, CAA Lyon, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté contesté est entaché d'incompétence au regard des dispositions de l'article R. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ».
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] () « . Aux termes de l'article R. 512-1 du même code, dans sa version applicable : » L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 511-1 () est le préfet de département () « . Enfin, aux termes de l'article R. 513-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] — il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté soit compétent, le préfet étant l'autorité compétente en application des dispositions de l'article R. 311-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni même la nomination régulière du signataire de l'arrêté ; […] — il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté soit compétent, le préfet étant l'autorité compétente en application de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 et de l'article R. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1°) pour l'application des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, désormais reprises à l'article L. 611-1 du même code, le préfet de département compétent pour prendre la mesure d'éloignement, au sens de l'article R. 512-1, est-il, […] ou, le cas échéant, le préfet du lieu d'interpellation ? […] L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). 2) a) Tel est, […] le cas du préfet du département où se trouve le lieu de résidence ou de domiciliation de l'étranger. b) Si l'irrégularité de sa situation a été constatée dans un autre département, le préfet de ce département est également compétent. 01-02-03-03, […]
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