[…] l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741 -1 (…) / Il est remis au demandeur d'asile l'imprimé mentionné à l'article R . 723-1 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides selon la procédure prévue au même article (…) » Aux termes de l'article R. 741-5 de ce même code : « Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R. 741 […]

[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté de M. le préfet du Nord plaçant en rétention administrative M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire 5 septembre 2017 , décision notifiée à l'intéressé le même jour ; […] Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement : […] Aux termes de l'article R741-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :