Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 521-5 ou R. 521-6, ou lorsque ses empreintes relevées en application de l'article R. 521-7 sont inexploitables, le préfet compétent enregistre la demande sur la base des éléments dont il dispose et convoque l'intéressé à une date ultérieure pour compléter l'enregistrement de sa demande ou pour procéder à un nouveau relevé de ses empreintes.
L'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 n'est remise qu'une fois que l'ensemble des conditions prévues aux articles R. 521-5 à R. 521-7 sont réunies.
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a classé sans suite sa demande d'enregistrement de demande d'asile ; […] * elle méconnaît les dispositions de l'article R. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet devait saisir le procureur de la République du tribunal judiciaire compétent afin de procéder à la désignation d'un administrateur ad hoc pour la représenter dans la procédure d'asile ; […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 8 janvier 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 9 janvier 2025. […] O R D O N N E :
[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 521-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 521-1 doit présenter les pièces suivantes à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement: 1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, […] 2o Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 311-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, […] Enfin, l'article R. 521-9 du même code dispose que » Lorsque l'étranger n'a pas fourni l'ensemble des éléments mentionnés aux articles R. 521-5 ou R. 521-6, […] 9. […]
[…] de l'article R. 521-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le préfet est tenu d'enregistrer une demande d'asile présentée par un étranger se trouvant sur le territoire français alors même que l'ensemble des éléments exigés à l'article R. 521 -5 du même code n'auraient pas été fournis par l'étranger à l'appui de sa demande et que les empreintes digitales relevées lors du dépôt de la demande seraient inexploitables ; […] le préfet méconnaît les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées aux points 4 à 9 […]