Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 17
[…] – il n'est pas certain que le jugement comporte l'ensemble des mentions prévues à l'article R. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Délibéré après l'audience du 7 juillet 2020, à laquelle siégeaient :
[…] S'il implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 741-1 et R. 741-1 à R. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui mettent en oeuvre les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, […] O R D O N N E :
[…] — le jugement contesté est irrégulier dès lors que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; […] Par un courrier du 13 novembre 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que la cour est susceptible, dans l'hypothèse où elle annulerait l'interdiction de retour en France prononcée à l'encontre de M me A, […]