Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 20
1° Le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile ;
2° Le contrat de séjour signé entre le gestionnaire de ces lieux d'hébergement et les demandeurs d'asile accueillis ;
3° Le règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.
[…] 6. Considérant, en second lieu, que l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que les demandeurs d'asile peuvent être hébergés dans des centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles mais aussi dans d'autres structures ; […] Considérant que l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donne compétence au ministre chargé de l'asile pour fixer par arrêté le cahier des charges des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, […]
[…] VU les articles L.111-7, L.111-8, L.511-1 à L. 513-5 et L.551-1 à L.554-3, ensemble les articles R.551-1 à R.552-24 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; […] L'hépatite B n'étant pas a priori une maladie grave au sens de l'article 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne peut être considéré que l'arrêté de rétention est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas l'hépatite B signalée sans autre précision lors de son audition par les policiers.
[…] 095-02-06-02 […] ainsi que de celles des articles L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution et L. 613-1du code de la construction et de l'habitation ; […] bénéficie, après avoir conclu le 23 septembre 2013 le contrat de séjour mentionné à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] « conformément à l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au contrat de séjour », […] 2. – Aux termes de l'article R. 222-1 dudit code : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] Aux termes du II de l'article R. 744-12 du même code : « A l'issue du délai de maintien dans le lieu d'hébergement, […]