Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 20
Si le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptée à sa situation, ceux-ci seront examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis.
[…] physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines (…) "; Les conditions d'évaluation des besoins des demandeurs d'asile sont précisées par l'article R. 744-14 du même code ; il appartient au juge des libertés et de la détention, […] Attendu que M me X a fait l'objet sur le territoire espagnol d'une comparaison d'empreintes le 14 mai 2018, […] Rappelons que, conformément à l'article R.552-16 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation 5 quai de l'Horloge 4 e étage, […].
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa vulnérabilité n'a pas été évaluée, ses documents à caractère médical n'ont pas été examinés et en l'absence d'avis d'un médecin de l'OFII ; […] B A, né le 1er janvier 1985 à Boke (Guinée), de nationalité guinéenne, est entré en France le 14 août 2018. […]
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-1, L. 744-7, L. 744-8 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les dispositions de l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; […] B a certifié avoir été évalué par un agent de l'OFII, dans une langue qu'il comprend et avec le concours d'un interprète, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, les 14 novembre 2017 et 23 août 2018. […] B n'a bénéficié d'aucune évaluation de sa vulnérabilité par un agent de l'OFII en méconnaissance des articles L. 744-6 et R. 744-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. […] R. […]
[…] en premier lieu, que l'article L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui figure dans le chapitre III du titre V du livre V du code, […] l'ensemble des personnes placées en centre de rétention bénéficient, sur le fondement de l'article R. 553-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, » d'actions d'accueil, […] de soutien moral et psychologique (… […] ) » ; qu'aux termes de l'article L. 744-6 du même code : » A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, […] le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. […] R. 744-14 du même code ; […]
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