Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Si, à l'occasion de l'appréciation de la vulnérabilité, le demandeur d'asile présente des documents à caractère médical, en vue de bénéficier de conditions matérielles d'accueil adaptées à sa situation, ils sont examinés par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui émet un avis.
[…] — elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'OFII ne démontre pas que l'entretien de vulnérabilité a été conduit par un agent qualifié dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.141-3, L. 522 -1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le président du tribunal a désigné M me Perfettini en application des articles L. 922- 2 et R . 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] Aux termes de l'article R. 522 -1 du […]
[…] En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'OFII a procédé, conformément aux dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de M me C, […] Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que les conditions dans lesquelles l'examen de sa vulnérabilité a été effectué caractérise un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 522-3 et R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni à se prévaloir du défaut d'examen de sa situation. […] Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
[…] 2°) d'enjoindre à l'OFII de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; […] — elle a été adoptée au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de justification de ce que les certificats médicaux qu'il a transmis ont été examinés conformément aux dispositions de l'article R. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa vulnérabilité au sens des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] O R D O N N E :