Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1329 du 21 octobre 2015 - art. 1
[…] dès lors, d'une part, que le droit aux conditions matérielles d'accueil de la famille a pris fin au terme du mois qui a suivi les décisions précitées nonobstant, au regard des dispositions des articles L. 741-1, L. 744-9, D. 744-18 et D. 744-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la naissance, depuis celles-ci, […] Par un mémoire en défense et des observations complémentaires, enregistrés les 16 et 18 décembre 2019, M me D… A… et M. C… demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, à titre principal, de rejeter la requête de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et de mettre à la charge de celui-ci la somme de 3 000 euros au titre de l'article
[…] – il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile et à l'intérêt supérieur de ses enfants dès lors que, d'une part, ces derniers doivent être hébergés avec elle et, d'autre part, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a méconnu les dispositions de l'article 23 de la directive du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale en faisant application de l'article D. 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu duquel l'allocation pour demandeur d'asile ne peut être versée qu'à des allocataires de dix-huit ans révolus. […] O R D O N N E :
[…] – le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-1402 du 18 novembre 2020. […] aux termes de l'article L. 744-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] En application de l'article D. 744-17 du même code : " Sont admis au bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile : / 1° Les demandeurs d'asile qui ont accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 744-1 et qui sont titulaires de l'attestation de demande d'asile délivrée en application de l'article L. 741-1 ; […] Aux termes de l'article D. 744-18 du même code : » Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, […] O R D O N N E :
Or, conformément aux articles L. 744-8 et D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de réexamen est l'un des cas dans lesquels le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être refusé. […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 4 744-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent clairement qu'il faut, pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile, avoir dix-huit ans révolus. […] Vous avez, dans cette même décision, écarté pour inopérance les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 744-9 et de D. 744-18 du code. […]
Lire la suite…