Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active.
Les ressources prises en considération pour l'application du premier alinéa comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées.
Selon l'article L551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] qu'il se trouve en procédure normale ou « Dublin » (en application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013) doit bénéficier d'un hébergement et de l'allocation pour demandeur d'asile, après évaluation de sa vulnérabilité par l'OFII et à la condition qu'il ait accepté l'offre de prise au titre du dispositif national d'accueil et qu'il remplisse les conditions d'âge et de ressources visées par l'article D553-3 du code susvisé (en substance, être majeur et avoir des ressources inférieures au revenu de solidarité active). […] Toutefois, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, […] tout demandeur d'asile, qu'il se trouve en procédure normale ou « Dublin » (en application du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013) doit bénéficier d'un hébergement et de l'allocation pour demandeur d'asile, après évaluation de sa vulnérabilité par l'OFII et à la condition qu'il ait accepté l'offre de prise au titre du dispositif national d'accueil et qu'il remplisse les conditions d'âge et de ressources visées par l'article D. 553-3 du code susvisé (en substance, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants :/ 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; […] Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret () « . L'article D. 551-18 du même code, […] aux termes de l'article D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, […] Aux termes de son article D. 553-7 : « Au sein du foyer, […]
[…] 3. […] Aux termes de l'article D. 551-18 du même code : » La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, […] aux termes de l'article D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, […] Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées » et aux termes de l'article D. 553-26 du même code: « Le demandeur d'asile fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, […]
[…] Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est mis fin, […] 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, […] aux termes de l'article D. 551-22 du même code : « Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3. » Aux termes de son article D. 553-3 : « Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, […] son article D. 553-26 dispose : « Le demandeur d'asile fait connaître à l'Office français de l'immigration et de l'intégration toutes informations relatives à son domicile, […]
Mathieu Lefèvre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile aux mineurs, possibilité ouverte par la jurisprudence mais non reconnue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En effet, l'article D. 553-3 de ce code prévoit que « pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, […]
Lire la suite…