Entrée en vigueur le 31 juillet 2019
L'offre de prise en charge faite au demandeur d'asile en application de l'article L. 744-1 fait mention de la possibilité pour le demandeur d'asile de se voir refuser, retirer ou suspendre le bénéfice de l'allocation pour demandeur d'asile dans les conditions prévues par la présente sous-section.
[…] les modifications apportées par le décret attaqué aux articles D. 744 -17 et D. 744 -34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à fixer ou rappeler le terme du versement de l'allocation pour demandeur d'asile lorsque le droit au maintien au séjour du bénéficiaire a pris fin. […] Les associations requérantes soutiennent, […] que le I de l'article L. 744 -9-1 méconnaîtrait le paragraphe 3 de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE. […] Pour l'application de ces dispositions, […] inséré au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article D. 744 […]
Lire la suite…[…] — méconnaît les articles L. 744-6, L. 744-8, R.744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de sa vulnérabilité ; — méconnaît les articles L. 744-7, R. 744-9 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne justifiant pas avoir satisfait aux obligations d'information qu'ils prévoient. […] D É C I D E :
[…] - elle méconnaît le principe du contradictoire prévu aux articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce qu'elle n'a pas été informée dans une langue qu'elle comprend de l'objet de la décision en litige ; […] D É C I D E :
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-7, R. 744-9-1 et D. 744-39 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré qu'il aurait reçu l'information prévue par ces dispositions avant son édiction dans une langue qu'il comprend ; […] — elle méconnaît les dispositions des articles L. 744-6, L. 744-8, R. 744-14 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation s'agissant de son état de vulnérabilité. […] D É C I D E :
[…] les modifications apportées par le décret attaqué aux articles D. 744 -17 et D. 744 -34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile se bornent à fixer ou rappeler le terme du versement de l'allocation pour demandeur d'asile lorsque le droit au maintien au séjour du bénéficiaire a pris fin. […] Les associations requérantes soutiennent, […] que le I de l'article L. 744 -9-1 méconnaîtrait le paragraphe 3 de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE. […] Pour l'application de ces dispositions, […] inséré au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un article D. 744 […]
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